Law Questions
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On appelle les régimes alignés :1. des régimes de base assurant une compensation financière entre eux2. des régimes d'entreprise identiques, mais couvrant des catégories de salariés différents3. des régimes de base autonomes mais ayant la même réglementation4. Aucune de ces réponses n'est correcte.
Le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé comme :1. 60 % de la moyenne des six derniers Taux Moyens des Emprunts d'Etat (TME)2. L'indice INSEE de l'inflation hors tabac 3. Le SMIC4. Les salaires moyens soumis à cotisation au régime
Un "article 83" peut :1. Etre en unité de compte ou en euros2. Avoir un financement différent par catégorie "objective" de salariés3. Prévoir une cotisation différente par tranche de rémunération4. Ne comporter aucune participation de l'employeur5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
Un régime supplémentaire de retraite d'entreprise peut être :1. A cotisation définie2. A cotisation et prestation définies dans le même régime3. A prestation définie4. A date de liquidation définie 5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
Un employeur peut mettre un salarié à la retraite :1. À partir de 70 ans, d'office2. Dès qu'il remplit les conditions pour liquider ses pensions au taux plein3. Quand il veut, avec l'accord du salarié 4. Dès qu'il a 62 ans5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
Evaluation des engagements sociaux d'une entreprise :1. Plus le taux d'actualisation est élevé, plus l'engagement est faible2. Plus le taux d'actualisation est élevé, plus l'engagement est important
La norme comptable qui traite des engagements sociaux différés des entreprises est :1. La norme IAS 19 2. La norme IAS 107 3. La norme IAS 24 4. La norme IAS 14
Un cadre né en 1980 percevant 30 000€/an : 1. Cotise à l'AGIRC uniquement2. Cotise à l'ARRCO et l'AGIRC3. Cotise à l'ARRCO uniquement4. Doit cotiser pendant 172 trimestres au minimum pour avoir des droits5. Valide quatre trimestres par an à l'ARRCO compte tenu de son salaire6. Aucune de ces réponses n'est correcte.
Dans un régime collectif en points (Branche 26) :1. La Provisions Technique spéciale (PTS) est un "compte de ménagère" qui ne tient pas du tout compte du niveau des engagements du régime2. les actifs financiers sont cantonnés3. La provision mathématique théorique (PMT) est toujours égale à la provision technique spéciale (PTS)4. L'assureur inscrit la provision mathématique théorique (PMT) à son bilan5. Les résultats techniques et financiers du régime peuvent être mutualisés avec ceux d'autres régimes6. Aucune de ces réponses n'est correcte.
Protection actuelle d'une recette de cuisine
Un cadre du privé est obligatoirement couvert par:1. L'IRCANTEC2. La CNAV3. L'ARRCO et L'AGIRC4. Soit l'ARRCO soit l'AGIRC5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
Le Sénat prononce la déchéance de Napoléon Bonaparte et de sa famille
Question 3 Le pilier 2 de la retraite comprend : 1. Les "article 39"2. L'AGIRC et l'ARRCO3. la CNAV4. Les PERP5. Les "article 83"6. Aucune de ces réponses n'est correcte.
Elle doit être demandée par qui ? Avec l'accord de qui ?
Représentant dépendants sans personnalité juridique
Combien de part pour un couple ?
La part pour chacun de 2 premiers enfants
Quels sont les articles qui incriminent la violation des formalités préalables au traitement ?
Délai de prescription entres professionnels
Délai de prescription entre un pro et un consommateur (particulier)