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Evaluation des engagements sociaux d'une entreprise :1. Plus le taux d'actualisation est élevé, plus l'engagement est faible2. Plus le taux d'actualisation est élevé, plus l'engagement est important
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- 1 - annulation de l'acte détachable d'un CA n'entraine pas l'annulation du contrat 2 - le JEX en fonction de la nature de l'illégalité : - poursuivre l'exécution du contrat avec ou non régularisation - enjoindre à la PPq de résilier si pas d'atteinte à un IG - inviter les parties à résoudre leur relation ou à défaut à saisir le JC pour qu'il règle les modalités de cette résolution 3- annulation de l'acte détachable d'un CP n'impose pas à la PPq de saisir le JCle JEX : - si l'illégalité peut être régularisée = injonction à la régularisation - si peut pas, en fonction de la nature du vice + atteinte que l'annulation et la résolution produise à l'IG, il enjoindre à la PPq de saisir le JC pour qu'il tire les csq de cette annulation
- ü actes qui ne produiront leurs effets qu'au moment du décès d'une personne.
- Juge peut ordonner la production de force d'élément de preuve détenu par 1 partie ou 1 tiers