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Représentant dépendants sans personnalité juridique
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- Was gilt, wenn eine zunächst nur an einem GS bestehende Hyp auf ein anders ausgedehnt wird?
- Le JA, en REP, contrôle la légalité de la sanction : il vérifie qu'elle est bien adaptée et proportionnée à la gravité des faits. REP : le pouvoir du JA s'arrêt à l'annulation de l'acte. ROPC : tous les pouvoirs sont permis sauf indemnisation.
- Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.