Law Questions

La norme IAS 19 concerne:1. Les régimes à cotisations définies2. Les régimes à prestations définies3. Les régimes collectifs en points4. La participation de l'employeur aux cotisations frais de santé des retraités5. Les indemnités de fin de carrière6. Aucune de ces réponses n'est correcte.

Accord ARRCO-AGIRC d'octobre 2015 :1. il instaure un abattement temporaire lorsque la liquidation a lieu au taux plein CNAV2. il prévoit le recul de l'âge minimum de la re- traite3. il instaure un abattement viager lorsque la liquidation a lieu au taux plein CNAV4. Aucune de ces réponses n'est correcte.

Dans le cadre de la réglementation actuelle, la pension de réversion pour l'ARRCO :1. Est soumise à condition (ressources du conjoint et nombre d'enfants élevés)2. Est de 50 % lorsqu'elle est liquidée sans abattement3. Peut être perçu à partir de 55 ans4. Est de 60 % lorsqu'elle est liquidée sans abattement5. Aucune de ces réponses n'est correcte.

Un régime de retraite d'entreprise : 1. Doit se conformer aux dispositions du Titre I du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale2. Peut prévoir de partager la réversion entre un PACS et un ex-conjoint divorcé non remarié3. Peut prévoir des cotisations plus importantes pour les femmes que pour les hommes4. Doit proposer des garanties identiques quel que soit le lieu de résidence dans l'UE5. S'il est assuré, ne peut pas changer d'assureur6. Aucune de ces réponses n'est correcte.

Les régimes supplémentaires d'entreprise à cotisations définies en capitalisation individuelle (branche 20) : 1. Pour un même capital et au même âge, la pension est la même pour un homme et pour une femme2. L'évolution des droits acquis dépend du rendement réalisé par l'assureur sur les réserves3. Le niveau de garantie n'est pas forcément corrélé au montant des cotisations4. L'évolution des droits acquis dépend de l'âge moyen des affiliés5. La pension à la liquidation dépend des options qui seront choisies par le salarié6. Les droits peuvent être liquidés à tout moment après la liquidation de la pension du régime de base7. La pension à la liquidation dépend des caractéristiques individuelles de chaque assuré8. Aucune de ces réponses n'est correcte.

Le COR est :1. Un régime de retraite professionnel obligatoire2. Un organisme dont le rôle est de faire des études sur l'évolution des retraites pour le gouvernement3. L'organisme qui regroupe l'ARRCO, l'AGIRC et la Sécurité Sociale4. Un organisme de contrôle des régimes de retraite du premier pilier5. Aucune de ces réponses n'est correcte.

La loi Fillon date de : 1. 19932. 20103. 20084. 2003

En tant qu'actuaire, avec une carrière complète, ma retraite des régimes de base obligatoires sera :1. Supérieure à 75 % de mon dernier salaire2. Comprise entre 50 % et 75% de mon dernier salaire3. Les régimes de base ne me verseront aucune retraite4. Inférieure à 50 % de mon dernier salaire

Dans une entreprise :1. il est possible de mettre en place un régime deretraite couvrant les seuls cadres2. il est possible de mettre en place un régime de retraite couvrant les seuls dirigeants mandataires sociaux3. si un régime de retraite supplémentaire réservé aux cadres est mis en place, un système d'épargne retraite doit être proposé aux non-cadres4. Aucune de ces réponses n'est correcte.

Dans un régime en comptes notionnels :1. L'affilié est propriétaire d'un capital dans lequel il peut puiser en cas de fin de droit au chômage2. Les cotisations payées sont revalorisées pour calculer la pension3. Les cotisations sont placées en actifs financiers4. Le taux d'actualisation pour le calcul de la pension dépend d'un indice représentatif de la santé économique du pays5. L'âge normal de liquidation est de 62 ans6. Le taux d'actualisation pour le calcul de la pension dépend de l'objectif de revalorisation de la pension7. Aucune de ces réponses n'est correcte.

Les normes IAS sont des normes comptables :1. Internationales 2. Américaines 3. Françaises 4. Européennes

La réforme des retraites de 2010 porte à terme (et hors carrières longues et invalides) :1. L'âge minimum de liquidation à taux plein à 67 ans2. L'âge de liquidation à taux plein sans condition à 67 ans3. L'âge minimum de liquidation à 62 ans4. Aucune de ces réponses n'est correcte.

Un trimestre est validé à la CNAV :1. On peut reporter des cotisations sur l'exercice suivant si elles ne suffisent pas à valider un trimestre2. Si on a cotisé dans l'exercice sur un salaire équivalent à 150 h de SMIC3. On peut valider des portions de trimestre au titre d'un exercice4. Aucune de ces réponses n'est correcte.

La retraite de la CNAV est calculée à partir d'un SAM (salaire annuel moyen) :1. Les salaires retenus sont pris en compte pour leur valeur en euros courants2. Les salaires pris en compte sont revalorisés à la date du calcul

Avantages / Inconvénients des régimes à cotisations définies appelés "article 83" : 1. Ils sont à adhésion obligatoire pour une catégorie objective de personnel2. Ils sont à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel3. Ce sont des régimes obligatoirement gérés "en euros", avec garantie du capital4. Seule la sortie en rente est possible (sauf cas de déblocage anticipé)5. Ce sont des régimes dont on peut sortir en capital6. Aucune de ces réponses n'est correcte.

Dans la Norme IAS 19, la dette actuarielle (ou DBO) représente :1. les engagements que l'entreprise doit reconnaître2. la totalité des engagements projetés3. l'accroissement des engagements pour une année4. la part des engagements projetés affectée aux services passés déjà effectués par les salariés5. Aucune de ces réponses n'est correcte.

Lesquels de ces régimes peuvent être des régimes supplémentaires d'entreprise : 1. La PREFON2. Le PERP3. Régime à cotisations définies4. Régime prévoyant une épargne individuelle 5. Régimes à prestations définies6. Aucune de ces réponses n'est correcte.

Dans un régime collectif en points (Branche 26):1. La gestion du régime est paritaire2. Le taux technique maximum utilisable pour calculer les engagements est de 75 % du TME3. La législation les concernant est différente suivant le code dont dépend l'organisme d'assurance4. Dans certains régimes, la valeur du point peut diminuer5. Aucune de ces réponses n'est correcte.

Les cotisations des salariés à des régimes de retraite légalement obligatoires sont :1. Prélevées directement par l'employeur sur le salaire2. Intégralement et sans limite déductibles fiscalement de l'impôt sur le revenu des salariés3. Remboursables par l'employeur au salarié en cas de départ de l'entreprise4. Mises en place uniquement par accord d'entreprise5. Aucune de ces réponses n'est correcte.

Quelles sont les principales caractéristiques du PERCO ?1. Il est à cotisation obligatoire2. Il est obligatoirement ouvert à tous les salariés de l'entreprise3. Il permet une sortie en capital4. Aucune de ces réponses n'est correcte.