Law Questions

absence lors de l'observation d'une minute de silence, sans motif valable

refus de prendre une plainte, alors que les faits constituens bien infraction pénale nottament au motif que l'usager ne dispose pas de certains documents

Exercice d'une activité autorisée sans avoir sollicité et obtenu l'autorisation

publication / diffusion d'écrit ou de paroles irrespectueux sur la police, les fonctionnaires de police ou les institutions

usage de la force sans nécessité pour les besoins de l'interpellation ou après celle-ci

refus d'intervention obligatoire en service ou en dehors du serice

accueil du plaignant non conforme à la charte d'accueil du public

Absentéisme sans motif légitime pour exercer un cumul non autorisé

Exécution de taches de nature personelles ou privée pendant le service

Mission de sécurité privée effetuée par policier ou gendarme

tenue civille inadaptée et pue conforme à la fonction exercée

divulgation d'info sur les réseaux sociaux ou autre susceptible de porter atteinte à l'image de l'institution

usage innaproprié des avertisseurs sonores et lumineux avec un véhicule de service sans nécessité liée à l'exécution d'une mission

abus de sa qualité de policier en s'en prévalant dans des circonstances inapropriées (restauant, démarchagen spectacle...)

Ouverture d'une enquête administrative sur le fondement d'actes judiciaire alors que leur communication n'a pas été autorisé par le procureur d la république

verbalisation excessive ne tenant pas compte des circonstances (ex : stationnement de participants à un enterrement)

relations personelles en connaissance de cause avec une personne défavorablement connue des services de police / justice

communication / détournement des informations contenues dans un fichier avec contrepartie

déplacament d'un véhicule spus le signe de l'urgence alors qu'aucun élement ne le justifie objectivement.

promesse d'un avantage ou d'une indulgence liée à la fonction, avec contrepartie