Law Questions
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Angriff, Gegenwärtigkeit (Versuchslösung, Effizienzlösung), Rechtswidrigkeit
Eine Gesundheitsschädigung lässt sich bei einem - nicht nur unerheblichen - Hervorrufen oder Steigern eines pathologischen Zustands annehmen, §223 I Alt. 2 StGB
Die Wegnahme wird als Bruch fremden Gewahrsams und Begründung neuen Gewahrsams definiert, §242 I StGB
Durch eine körperliche Einwirkung entweder Substanz, also stoffliche Zusammensetzung, nicht nur unerheblich verletzt oder bestimmungsgemäße Brauchbarkeit nicht nur geringfügig beeinträchtigt
Ein Zerstören liegt in jeder körperlichen Einwirkung auf die Sache, durch welche diese in ihrer Existenz vernichtet oder aber so wesentlich beschädigt wird, dass sie ihre bestimmungsgemäße Brauchbarkeit völlig verloren hat
Jede Räumlichkeit, die einer oder mehreren Personen zum Aufenthalt dient
accountant[as in chief Accountant] (chef comptable)
Un régime géré en capitalisation : 1. Doit avoir des réserves supérieures ou égales aux engagements2. Peut être étudié par des projections en groupe fermé3. L'équilibre peut être évalué sans projection du tout4. Peut avoir des réserves inférieures aux engagements5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
La conception de l'ordre public retenu par le juge est de moins en moins extensive en matière d'interdiction de manifestations. Le juge laisse moins de marge aux autorités de police
Pour être qualifié d'obligatoire, un régime supplémentaire de retraite d'entreprise :1. Doit prévoir des taux de cotisations uni- formes pour les salariés d'une même catégorie "objective" de personnel2. Peut prévoir des taux de cotisations différents pour des catégories "objectives" de personnel différentes3. Doit obligatoirement concerner l'ensemble du personnel4. Ne peut être adopté que par convention collective ou accord collectif5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
la protection de la liberté de manifestation existe et s'applique même dans l'hypothèse où une manifestation dégénère.
La LURA (Liquidation Unique dans les Régimes Alignés) :1. conduit à une pension globale différente de celle qu'il aurait eue avant la LURA2. permet au pensionné de recevoir une seule pension plutôt qu'autant de pensions que de régimes dans lesquels il a cotisé3. conduit à ce que les pensionnés dépendant de plusieurs régimes alignés aient la même pension que s'ils avaient cotisé dans un seul de ces régimes4. Aucune de ces réponses n'est correcte.
Dans la Norme IAS 19 :1. Le coût des services est la part des engagements correspondant à l'année de service qui suit la date de l'évaluation, exprimée à la fin de l'année suivante2. Le coût des services dépend de la charge normale3. La charge normale et le coût des services, c'est la même chose4. Le coût des services est la part des engagements correspondant à l'année de service qui suit la date de l'évaluation, exprimée en début d'année5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
Le relevé d'information délivré par le GIP Info Retraite :1. Ne renseigne que sur les droits acquis à la CNAV2. Peut être obtenu à tout moment par internet3. N'inclut pas les droits acquis dans les régimes spéciaux4. Est plus complet aux âges élevés qu'aux âges jeunes5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
Un régime de retraite supplémentaire dit "additif" est :1. A cotisations définies2. Un régime dans lequel la retraite est liquidable à tout moment3. Un régime dont la prestation est indépendante de celles d'autres régimes4. Un régime qui tient compte des prestations d'autres régimes5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
C'est la réforme Fillon qui a : 1. Reculé l'âge de liquidation des pensions de 60-65 ans à 62-67 ans2. Instauré la possibilité de racheter des années d'étude3. Augmenté le niveau de la décote à la CNAV, mais diminué celle du régime des fonctionnaires4. Instauré une surcote dans le régime de la CNAV5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
La réforme des retraites de 2010 :1. Tous les travailleurs ont vu leur âge minimum de retraite reculer de deux ans2. A la CNAV, le recul de l'âge minimum de liquidation à 62 ans concerne tous les salariés3. A la CNAV, la liquidation à taux plein est toujours possible dès 56 ans dans le cadre des carrières longues4. Aucune de ces réponses n'est correcte.
Dans la Norme IAS 19 :1. Les entreprises peuvent utiliser la méthode du corridor2. La provision est toujours égale à l'engagement net des actifs de couverture3. Les normes françaises sont complètement alignées pour l'établissement des comptes sociaux.4. Le rendement attendu des actifs est calculé avec le taux d'actualisation retenu pour l'évaluation des engagements5. L'impact des modifications de régime est étalé sur la durée résiduelle de vie active des salariés6. Aucune de ces réponses n'est correcte.
La retraite de la CNAV est calculée à partir :1. Des meilleurs salaires plafonnés soumis à cotisation2. Des meilleurs salaires bruts totaux3. Des derniers salaires soumis à cotisation
Le rendement d'un régime en répartition :1. C'est le niveau instantané de droit à pension accordé par un euro de cotisation2. C'est le taux de rendement interne des cotisations pour un individu3. C'est le taux de rendement financier obtenu sur la gestion des réserves et des cotisations versées au régime4. C'est le niveau projeté du droit à pension accordé par un euro de cotisation5. Aucune de ces réponses n'est correcte.