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Ein Zerstören liegt in jeder körperlichen Einwirkung auf die Sache, durch welche diese in ihrer Existenz vernichtet oder aber so wesentlich beschädigt wird, dass sie ihre bestimmungsgemäße Brauchbarkeit völlig verloren hat
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- CE présente la possibilité de créer un SP lié à la carence de l'initiative privée + motivée par tour motif d'IG
- condition d'impartialité pour les décisions individuelles
- 1ère situation : l’opération est potentiellement frappée d’une cause de nullité mais la mutation n’a pas encore été annulée. Exemple : une mutation est intervenue et une contre-lettre dissimule le paiement d’une partie du prix pour réduire l’assiette des DE. Le contribuable s’expose à une sanction pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses mais aussi à une sanction civile (contre-lettre déclarée nulle à l’égard des tiers et entre les parties elle-même)