Want to know:
1ère situation : l’opération est potentiellement frappée d’une cause de nullité mais la mutation n’a pas encore été annulée. Exemple : une mutation est intervenue et une contre-lettre dissimule le paiement d’une partie du prix pour réduire l’assiette des DE. Le contribuable s’expose à une sanction pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses mais aussi à une sanction civile (contre-lettre déclarée nulle à l’égard des tiers et entre les parties elle-même)
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Le CC a précisé la portée de l'article 66 (JJ = gardien de la liberté individuelle) : dit que ces dispositions ne concernent que les mesures privatives de liberté (incarcération...). La compétence du JJ en cas d'atteinte par une AA à la liberté individuelle ne s'applique que si la loi le prévoit, ou en cas de voie de fait.
- Situation juridique embryon est disposé par le biais de quelle lois ?
- changement de résidence sans information à sa hiérarchie