Law Questions
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Aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations - que êtres humains - tous êtres humains
Choix : parents Si pas d'accord : juge aux affaires familiales Loi 1993 : parents peuvent choisir librement le ou les prénoms avec une limite : prénoms seuls ou associés au nom de famille ne doivent pas être contraires à l'intérêt de l'enfant « le prénom doit être un cadeau, il ne doit pas être un fardeau »-> OEC accepte ou pas le prénom : acte de naissance -> procureur -> juge aux affaires familiales
Art 102 Lieu où la personne a son principal établissement
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom » - suite à changement d'état - par procédure administrative ou judiciaire - relèvement du nom d'un citoyen mort pour la France
- enfant né vivant mais sans vie au moment décla : acte de naissance & acte de décès - enfant né vivant mais pas viable : acte d'enfant sans vie - enfant mort né : acte d'enfant sans vie (dpd degré grossesse)
- parents mariés : nom père - parents non mariés : 1re filiation - non mariés + filiation simultanée : nom père
Suit la personne toute sa vie et sur lequel seront mentionnées en marge toutes les évolutions de son statut Depuis 2022 : modif sexe/prénom ne figurent pas sur la copie intégrale de l'acte de naissance
- adoption - naturalisation - par procédure simplifiée -> toute personne majeure peut demander à changer de prénom en s'adressant à l'OEC
Domicile fictif : choisi volontairement par une personne pour se simplifier la vie (centraliser ses affaires)
Filiation établie simultanément (parents mariés) - nom père - nom mère - double nom Formulaire -> OEC Désaccord : double nom ordre alphabétique
Toute pers majeure peut changer de nom de famille par déclaration à l'officier de l'état civil - nom père - nom mère - double nom - si « « : 1 seul nom -> 1x
Filiation pas établie simultanément (non mariés) - 1 filiation : nom mère - si 2 filiation (decla conjointe devant OEC) : modification -> nom père, double nom
Liberté du domicile - choisir librement son domicile et d'en changer - utiliser son domicile a sa convenance - être protégé dans son domicile -> domicile volontaire & domicile élu volontaire
Art 311 INFANS CONCEPTUS 300e-100e j avant la date de naissance L'enfant est considéré comme né chaque fois qui, agit de son intérêt
- domicile élu obligatoire - domicile légal de dépendance - domicile légal professionnel
- époux : peut porter en nom d'usage nom de l'autre -> divorce : époux perd nom de son conjoint (sauf 2 exceptions) - majeur : peut porter en nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas donné le sien
- fonctionnaires nommés à titre irrévocables - officiers ministériels - professions itinérantes
Domiciles imposés à certaines personnes du fait de leur situation juridique
- mineurs : domicile parents - majeurs sous tutelle : domicile tuteur
Domicile volontairement choisi par une personne qui possédait une pleine capacité juridique