Want to know:
- parents mariés : nom père - parents non mariés : 1re filiation - non mariés + filiation simultanée : nom père
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- L'opération n'est véritablement critiquable que si elle produit le même effet sur le plan économique selon le professeur. En effet, un apport partiel d'actifs produit des conséquences différentes que la pure cession de fonds de commerce, notamment une différence non fiscale
- Pouvoir du président de nommer 3 membres au conseil constitutionnel