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« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom » - suite à changement d'état - par procédure administrative ou judiciaire - relèvement du nom d'un citoyen mort pour la France
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- Dans Flandrin la possibilité d'un abus de minorité est caractérisé en présence de trois conditions cumulatives:L'attidude des minoritaires est contraire à l'intérèt social 2. en ce qu'elle a permis de bloquer une décision essentielle à la société 3. Dans l'unique dessin de favoriser leurs propres intérêts au détriment des majoritaires.La sanction d'un tel abus est le cas échéant, l'engagement de la responsabilité civile des minoritaires responsables de l'abus. Le juge a également la possibilité de désigner un mandataire ad hoc pour représenter les minoritaires à une nouvelle assemblée et de voter d'une façon conforme à l'intérêt social, mais en respectant leur intérêt légitime.La Cour de cassation a fermement rejeté la possibilité pour un jugement caractérisant un abus de minorité de valoir acte ainsi que l'exclusion des minoritaires.
- Nennen Sie die spezielle kaufrechtliche Vorschrift, in der geregelt ist, unter welchen Voraussetzungen der Käufer im Falle eines behebbaren Mangels auch ohne Vorliegen der Voraussetzungen des § 323 II BGB vom Vertrag zurücktreten kann, ohne dem Verkäufer vorher eine Frist zur Nacherfüllung zu setzen? Erläutern Sie diese Voraussetzungen!
- Personne pv doit exercer ses PPP convenablement dans l'acte (sinon acte de droit privé → JJ)