Want to know:

Dans Flandrin la possibilité d'un abus de minorité est caractérisé en présence de trois conditions cumulatives:L'attidude des minoritaires est contraire à l'intérèt social 2. en ce qu'elle a permis de bloquer une décision essentielle à la société 3. Dans l'unique dessin de favoriser leurs propres intérêts au détriment des majoritaires.La sanction d'un tel abus est le cas échéant, l'engagement de la responsabilité civile des minoritaires responsables de l'abus. Le juge a également la possibilité de désigner un mandataire ad hoc pour représenter les minoritaires à une nouvelle assemblée et de voter d'une façon conforme à l'intérêt social, mais en respectant leur intérêt légitime.La Cour de cassation a fermement rejeté la possibilité pour un jugement caractérisant un abus de minorité de valoir acte ainsi que l'exclusion des minoritaires.

Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.