Law Questions
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Rédigé au moment du mariage ou pacs - identité des 2 pers - mentionné sur l'acte de naissance des 2
A quoi est lié la 1e persécution des chrétiens à Rome
intellectuels paiens qui critiquent la doctrine chrétienne
qui est rigoriste sur la réintégration des lapsi après l'édit de Dèce ?
Quels sont mode verbaux relèvent le passé simple et l'imparfait ?
qu'en est il de la complicité dans les cas de provocation avec non suivies de faits ?
les deux raisonnements utilisés par la JP pour l'etablissment d'un lien causal de fait et des membres d'un groupe
pr quoi rattacher la notion de coauteur a celle de complice ajd ?
quels sont les qualités vectrices que peut avoir qqn pour engager sa resp pénale ?
Fonction de la Chambre de l'Instruction dans l'ENQUETE
Tous les jugements rendus en 1ere instance sont exécutoires
- 7 ans pour un plan conventionnel de redressement - 5 ans pour un rétablissement personnel
C'est le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. On y est inscrit dès le dépôt d'un dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.
Sans liquidation : Pas de bien de valeur donc la commission va imposer l'effacement des dettes aux créanciers.Avec liquidation : Avec votre accord, vente judiciaire de vos biens par un liquidateur. Les sommes récupérées grâce à la vente sont utilisées pour payer vos dettes. Si elles sont insuffisantes, les dettes non remboursées sont effacées.
- Le préfet ou représentant - Le représentant des finances publiques- 2 représentants des établissements de crédit et des consommateurs- Un juriste- Une spécialiste de l'économie sociale et familiale
- Mon patrimoine et mes dettes- Ma situation personnelle et professionnelle- Ma bonne foi- Ma capacité de remboursement
- La commission va chercher la situation la plus adaptée avec ou sans bien immobilier = gel provisoire des remboursements des dettes- Rétablissement personnel avec ou sans liquidation = effacement intégral des dettes- Plan Conventionnel de redressement
Elles concernent les dettes bancaires, les charges courantes et celles résultant d'une caution. A l'inverse, elles ne concernent pas les dettes pénales (amendes) et celles concernant la pension alimentaire.
CE ORDONNANCES JUGE DES REFERES DEUX ESPECES 9 JUILLET 2001, PREFET DU LOIRET ET 27 JUILLET 2001, VILLE D'ETAMPES)
CE 18 FÉVRIER 1972, CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ARTISANALES DE LA HAUTE-GARONNE