Law Questions
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Atténuation de l'atteinte au principe du contradictoire
est-elle dotée d'une personnalité juridique ?
Quel article développe la mission d'Eurojust ?
avant l’exécution de l’obligation du délégué envers le délégataire, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que ...
Le délégant est débiteur du délégataire MAIS aussi ... Il va exister un double rapport fondamental. La délégation est dans ce cas intéressant car l’engagement du délégué // délégataire va permettre à terme ...
Quel traité constitutionnel proclame l'Euro comme monnaie européenne ?
Combien de pays utilise l'euro ?
Combien de pays compose l'entité juridique de l'UE ?
Quel est le problème avec l'économie européenne ?
concernant la gestion comptable et financière, que doit tenir à jour le syndic ?
le syndic a combien de temps pour envoyer le PV?
en l'absence de loi applicable, appartient au chef de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires délicat (dr grève & continuité)reco par CC*el en 79
pose l'interdiction du droit de grève pour les fonctionnaires
lors de la création d'un SP marchand, celle-ci doit intervenir sur le marché dans des conditions respectueuses du dr concu
new JP : au JA de verif que l'acte admin contrevient X au droit de la concu
nécessite de rechercher si dispo + légers existe dans le cadre de la grève et prp de continuité
Agir en justice pour les personnes en incapacité, (mineurs non émancipés et majeurs protégés)
cas d'une mauvaise qualification, avec pour but de soumettre au droit privé alors que personne publique !!: si controle, le juge peut changer la qualification
« violation du prp fondamental de la continuité du SP »
CE admet l'hypothèse de l'habilitation unilatérale + quand SP géré par une personne privée, peut benef des PPP