Law Questions
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critères objectifs pour apprécier la qualité du SP
maintien des SP oblig + accès normal des usagers au service
administré peut pas opposer de dr acquis à l'admin, prp de mutabilité
prp d'égalité implique X que le candidat a un meme concours se trouvant ds situation différente soit soumis à épreuves différentes JA limite dc ce prp d'égalité :-ampleur situation-différence traitement
en période de crise, guerre ici, PP dispose de pv exceptionnellement étendus pour assurer la continuité du SP
TC tente de simplifier les r de compet confirmation. jp constantes sur dommages subis par usager d'un SPIC si fait ouvrage pub
CE reco lib pensée pr agents pub mais devoir decoulant du prp de laïcité de SP impose ainsi le prp de neutralité pr agents SP car agent personnalise le service
JP autorise l'admin à traiter différemment les administrés étant dans des situations différentes peut résulter de la loi/impératif d'IG
différenciation SPIC & SPA -SPIC = gérer comme entrep pv, compet JJ & droit privé -SPA = E & admin
prp de neutralité s'impose aux parents quand l'activité est en classe + fonction similaires aux enseignants
prp d'égalité reconnu comme PGD règle X ecrite mais valeur juridique (CE reco valeur legis & C*elle)
tout chef de service dispose d'un pouvoir réglementaire pour organiser le service privé minimal, encadré
campagne strictement informative sur la contraception X incitation, d'atteinte à la lib de conscience, mess neutre
pers privée est soumise à un contrôle si étroit de la perd pub que structure transparente
installation des crèches de noël par prp interdîtes -crèche ds bat pub = X sauf si circ particulière lui reco carac culturel, festif, artistique -crache ds espaces pub = ok sauf si proxénètisme ou revendication
Reconnaissance d'un pouvoir réglementaire autonome sphère pour règlement indépendante pouvoir légisPouvoir exécutif peut prendre des mesures générales nécessaires à l'OP/bon fonctionnement même en l'absence dispo legis
pose les critères de distinction SPIC & SPA, œuvre de simplification
dr de l'UE limite les exclusions aux actes PP ou réglementation
libéralisation de son appréciation des conditions d'intervention économique d'une personne publique :act concourent aux missions essentielles de l'état doivent être son économique + intervention. pers pub ds service marchand si interet pub & carence pers privée
base bac d'éloka SP distribution de l'eau par objet SPIC même si caractéristique SPA