Law Questions
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X de SP si une personne privée exerce une mission d'IG & occupe le domaine pub quand controle
faisceaux d'indices —> X SP car perso privée n'a aucune contrainte, controle pers pub
ajout à Narcy pers privee gérant le SP X oblig PPPfaisceaux d'indices ok :-IG-Condition création -orga -fonctionnement -mesures verif
précision APREI : personne privée initiative et contenu X deter par une personne pub = X de SP si après coup pers pub contrôle = SP
ref arrêt Eloka + Vezia ici cas où SPA confie à organisme privé ; texte le prévoit + faisceaux d'indices pr verif controle pers pub
intervention possible de la personne publique si circonstances particulières de temps et lieu 2 conditions : légitimité du besoin + carence initiative privée
La procédure orale devant le TJ : Que se passe-t-il si pas de tentative de conciliation dans la procédure aux fins de jugement ?
La procédure orale devant le TJ : L'accord des parties pour que le juge délègue la conciliation à un conciliateur de juge ?
La décision du Conseil constitutionnel concernant les lois relatives à la bioéthique du 27 juillet 1994
Mot pour parler validation ou non-validation de la part de la Cour des comptes de ce qui lui est présenté
le juge administratif estime qu'on peut le saisir tout de suite sans passer par les ministres
directive de 2004 ] droit d'accès à l'emploi pour les salariés = abs de discriminations à l'embauche/ recrutement = égalité de traitement
directive de 94 ] cond dans lesquelles s'exercent le L du travailleur euro
directive de 2000 ] droit d'accès à l'emploi pour les salariés = abs de discriminations à l'embauche/ recrutement = égalité de traitement
La R de l'Etat du fait de l'illégalité d'une décision de suspension de permis de conduire pt ê engager sur le fondement d'une faute simple
retient cette R sans faute en raison des pvrs dont l'état se trouve investie, lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité + prévoit néanmoins deux causes exonératoires : La force majeure & La faute de la victime
- Fait générateur : faute personnel, de service, lourde, simple - Préjudice : dt ê indemnisable, certain et directe pour la R pour faute / anormal et spécial pour la R sans faute - Lien de causalité : le prouver avec les faits
Affirmation d'un nv régime de R de l'état pour inconventionalité d'une loi et rappel de la R de l'Etat du fait des lois pour rupture d'égalité devant les charges publiques
la demande doit avoir pour object d'obtenir réparation du préjudice, càd qu'une simple demande d'information ou de contestation ne sera pas une demande valable
Admission de la qualification de faute de service pour les agissements frauduleux d'un agent admin