Law Questions
Explore questions in the Law category that you can ask Spark.E!
Abandon de l'exigence d'une faute lourde en matR médicale au profit de la notion de faute médicale = cas où la faute médicale va ê présumé : - en mayT d'organisation et de fonctionnement du SP hospitalier - si aléa thérapeutique
Imputation à l'état des prejudices causés par l'exercice de la fonction juridictionnelle ????
Ouvre la R sans faute fondé sur la garde (et non plus sur le risque) matR de dommage causé au tiers par un ouvrage publique
Affirmation d'une R sans faute du fait d'une loi créent une charge anormale pour un administré - R sans faute : le préjudice va être anormal et spécial (dt être prouver par la victime) - R pour faute : le préjudice va ê directe et certain => précurseur de la R dans faute et responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques Pr ê exonérer de cette R il faut justifié des motifs d'intérêts gnrl
Naissance de la responsabilité sans faute + responsabilité pour les collaborateurs du SP
Affirmation de la R fondée sur la garde (pour les dommages causés par les mineurs placés sous assistance éducative)
Responsabilité pour faute => distinction entre faute personnel et faute de service= faute personnel : commise en dehors du service (il peut y avoir des fautes commises durant le service qui sont personnel) 3 hypothèses pour qualifier la faute personnelle durant le service - intérêt personnel de l'agent : est-ce qu'il a un intérêt personnel de commettre cette acte durant le service ?- Excès de comportement : violence physique ou verbale : Ex agent qui brûle la voiture du maire - Faute d'une particulière gravité qui va être qualifier d'acte inexcusable
Le cocontractant victime à deux actions possible. Soit il agis en responsabilité civile, soit en exécution forcée
Reconnaissance de la faute de service tenant à la participation de l'admin à la déportation des juifs => cumul de la faute personnelle et de service
La catégorie des biens meuble est une catégorie résiduelle alors que la catégorie des actions immobilière sont de droit communs.
comparaison est une branche de droit
Affirmation de la responsabilité de l'agent à l'égard de l'admin pour les fautes personnelles détachables de ses fonctions + pour que l'admin puisse faire une action récursoire : il faut qu'il y ai faute personnelle de l'agent
qui dvp schéma d'évolution : famille tribut, état
réparation des dommages corporels : l'indemnité doit être fixée de façon à couvrir l'intégralité du préjudice à la date du jugement, sauf si la victime a présenté sa demande de dommages et intérêts avec un retard anormal »
Réparation des dommages aux biens : « l'évaluation des dégâts doit être effectuée à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer »
qui va présenter un rapport sur une méthode de DC lors du Congrès ?
le pluralisme juridique né quand ?
Affirmation de la responsabilité de l'État pour rupture dedouleur moralel'égalité devant les charges publiques du fait d'une convention internationale
Reconnaissance du cumul de responsabilité : - Si la R vient de la personne publique il est possible de l'engager - Si faute de la personne privé ou de la personne publique détaché de l'activité du service alors possibilité d'engager les deux responsabilité
L'absence de signalisation d'un danger constitue un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la collectivité chargé de cet entreprit en