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réparation des dommages corporels : l'indemnité doit être fixée de façon à couvrir l'intégralité du préjudice à la date du jugement, sauf si la victime a présenté sa demande de dommages et intérêts avec un retard anormal »
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- Combien représentent les impôt par rapport au PIB
- lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice causé par l’illégalité fautive que le requérant estime constitué par cette décision, cette circonstance n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux ». A l'occasion d'un litige portant sur le versement d'une somme d'argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts (moratoîres) sont de même nature ». donc souvent REP
- Open sources pr les informations des entreprises déclarées et justice