Law Questions
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qui admet que la jurisprudence est une source de droit ?
qui va imaginer un travail qui comporter 2 colonnes avec un résumé de chacun des droits ?
qui a écrit "Lettres persanes" & "l'esprit des lois"
Compétence admin fondée sur la séparations des autorités judi et admin => affirmation du principe de la R admin (ni gnrl ni absolue) et de son autonomie
Cons. const., déc. n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication
qui a inventé la théorie des statuts ?
Cons. Const., déc. n° 87-232 DC du 7 janvier 1988, Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole)
Affirmation de la R sans faute au bénéfice de collaborateurs occasionnels et bénévole du SP
en cas de litige qu'est ce qu'on va appliquer comme droit au M-A ?
Admission d'une R du fait des services de police => 1ere utilisation de la notion de faute de service
Réaffirmation de la distinction entre faute personnel et faute de service
Affirmation de la responsabilité pour risque du fait des choses dangereuses
Ont fait appel au tribunal de proximité pour les litiges inférieur à...
CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône
unité de constatations en milieu toxique NRBC-E
qui dit : "les litiges qui concernent les personnes doivent être traités indépendamment du lieu où elles se trouvent. Et les litiges qui concernent les biens : on applique le droit du lieu où habite la chose"
qui est allé étudier le droit FR pour moderniser la Common Law ?
Les obligations naturelles sont reconnu par le droit
unité nationale d'intervention pour les affaires les plus graves
unité police d'identification des victimes de catastrophes