Law Questions
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Plusieurs unités de projection opérationnelles sont déployables rapidement :
Service National de Police Scientifique :
Les laboratoires font aussi partie intégrante du
Les Bases PTS (BPTS, anciennement Base Technique). Elles sont maintenant rattachées sur la plan fonctionnelle aux
Qui tranche si le tribunal des conflits ne trouve pas une solution ?
Comment sont jugés les ministres pour des actes relevant de leur vie privée ?
Les ministres peuvent-ils nommer leur conjoint ou un parent dans leur cabinet ?
Devant quelle juridiction sont jugés les ministres pour des actes dans l'exercice de leurs fonctions ?
Quelle est la procédure de dissolution du pacs en cas de mariage d'un des partenaires ?
exemple d'un anglais et espagnol qui concluent en FR un contrat de vente portant sur un immeuble suisse. Litige advient, affaire portée devant quelles juridictions ? que doit faire le juge ?
exemple de la csq de l'application immédiate de la loi nvelledes persn se marient à une époque où le divorce est interdit (avt l'entrée en vigueur de la loi du 27juillet 1884ces personnes peuvent divorcer après l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 1884 autorisant le divorce alors que lrsq ils se sont mariés le divorce était interdit ?
exemple 1 csq de la non rétroactivité de la loi nouvelle =loi du 4 avril 2006 impose à la femme d'avoir 18 ans pour se marier alors qu'avant ct 15 ansmariage datant d'avant 2006 d'une femme de 16 ans est tjrs valable ?
que se passe-t-il quand la loi est entrée en vigueur ?
problèmes soulevés par une vente internationale de marchandise seront tranchés par quoi ?
étude des conflits de loi dans l'espace relève de quelle matière de droit?
où en France s'appliquent des règles spéciales ?
principe de non rétroactivité de la loi suffit pour résoudre le pb de l'application de la loi dans le temps ?
exemple de la csq de l'application immédiate de la loi nvelle= loi nouvelle qui s'applique aux effets à venir un enfant naît en 1990 et en 2010 une loi supprime l'obligation des parents de subvenir aux besoins de leur enfant jusqu'à la fin de ses étudesor en 2011 l'enfant veut obtenir de l'argent de ses parents pour continuer ses études, les parents doivent encore subvenir aux besoins de leur enfant ?
l'application des deux méthodes utilisées par un juge FR pour appliquer loi fr en présence d'un elmt d'extranéité, conduit à appliquer quoi ?
principes quand il y a conflit de la loi dans le temps, facilement applicables ?