Want to know:
tout chef de service dispose d'un pouvoir réglementaire pour organiser le service privé minimal, encadré
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- est ce que le droit a l'image c'est un droit extrapatrimonial?
- Un régime de retraite d'entreprise : 1. Doit se conformer aux dispositions du Titre I du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale2. Peut prévoir de partager la réversion entre un PACS et un ex-conjoint divorcé non remarié3. Peut prévoir des cotisations plus importantes pour les femmes que pour les hommes4. Doit proposer des garanties identiques quel que soit le lieu de résidence dans l'UE5. S'il est assuré, ne peut pas changer d'assureur6. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- L'engagement de la responsabilité civile implique trois éléments : lien de causalité, préjudice et faute. Par principe, la société fait écran à l'engagement de la responsabilité délictuelle du dirigeant social agissant dans le cadre de ses fonctions par le tiers.Par exception, il est admis que la responsabilité du gérant puisse être engagée par le tiers s'il a commis une faute détachable. Cette faute est 1.intentionnelle, 2.d'une particulière gravité et 3. incompatible avec l'exercice des fonctions sociales. Soulignons en outre que pour les chambres, la faute pénale intentionnelle constitue par essence une faute détachable. La chambre criminelle de la Cour de cassation n'applique pas ce critère et se contente de constituer la faute civile