Law Questions
Explore questions in the Law category that you can ask Spark.E!
The percentage of total sales volume in a market captured by a company.
A company that sells more of its products than any other company of its type.
Investigation of the habits and preferences of the public in choosing what goods to buy
Which Incoterms cover all modes of transportation?
3 articles governing financial measures member states can impose
Who pays for transport to ship for C and. Incoterms
Who pays for unloading goods from the ship/carrier under C and F incoterms?
settlement of the Puritans of Massachusetts
Seul moyen de preuve dont disposent les personnes concernées pour faire reconnaître leur statut juridique -> force probante importante pcq actes authentiques
Doc d'état civil ne sont pas librement accessibles -75 ans : OEC et pers autorisées par procureur - possible demander copie intégrale ou extrait
(Mentions inexactes ou incomplètes) Président du tribunal judiciaire les modifie
Ensemble des qualités que la loi prend en considération pour y attacher des effets juridiques
L'entrepreneur et l'entreprise forment-ils une seule et même personnalité juridique ? L'entreprise a-t-elle une personnalité j ?
Création de l'agence de biomédecine
Etres vivants doués de sensibilité MAIS « soumis au régime des biens »
- d'ordre public - unique et individuel - indivisible - (jusqu'au 21e s) indisponible - imprescriptible
1e greffe de rein avec donner vivant
Naissance de Louise Brown (1e bébé éprouvette)
- Art 55 : obligation déclare naissance de l'enfant au service d'état civil de la mairie du lieu de naissance - Art 56 : autre parent qui doit faire déclaration
- Art 318 pas matière de filiation si enfant pas né viable - Art 725 pour succéder : être déjà conçu ou naître viable vivant : respiré 1x viable : (OMS) 4 mois 1/2 grossesse ou 500g