Law Questions

A défaut d'accord entre l'administration et les contribuables sur la vraie valeur vénale du bien, il est possible de saisir

En cas de résolution par application de la condition résolutoire, on retrouve le principe aux termes duquel

Dès lors, si les biens ont pris de la valeur, les droits seront payés sur

Il existe aussi à côté de la requalification simple, un autre moyen que l'administration peut mettre en place avec

Malheureusement, on se dispose pas aujourd'hui de jurisprudences très établies sur cette question, et donc, on ne sait pas bien où sont situés les fonds de commerce. Le premier critère n'a pas de valeur (localisation des biens corporels) car ce sont des biens qui ne reflètent pas l'essence du fonds en plus d'être ambulatoires. La doctrine administrative évoque

En présence d’une simple erreur d’évaluation, le redressement n’est qu’un

Ainsi, les droits d’enregistrement sont soumis au principe de

Exemple 1 : les TUP (transmissions universelles de patrimoine) qui quand elles touchent les sociétés, s’appellent des dissolutions par confusion de patrimoine (une société dont l’associé est unique prononce sa dissolution et l’ensemble du patrimoine est transmis à l’associé unique). Les fusions emportent TUP également. Ces opérations s’accompagnent d’un transfert d’actif et de passif. Elles ne sont pas des transmissions à titre

Si une mutation est assortie d’une condition suspensive, qui diffère la transmission, alors

Lorsque les DE sont exigibles, ils le sont dans un délai court à compter du jour où la cause d'exigibilité est intervenue : le délai est

Exemple 2 : les distributions de dividende en nature. Une société décide de distribuer un dividende et plutôt que de verser une somme d’argent aux associés, elle puise dans son actif pour attribuer en nature des biens aux associés (immeuble, valeurs mobilières). La distribution emporte une mutation de l’actif que la société transfère en paiement de son obligation de payer le dividende. C’est une cession de valeur mobilière ou immobilière. Ce n’est pas

1ère situation : l’opération est potentiellement frappée d’une cause de nullité mais la mutation n’a pas encore été annulée. Exemple : une mutation est intervenue et une contre-lettre dissimule le paiement d’une partie du prix pour réduire l’assiette des DE. Le contribuable s’expose à une sanction pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses mais aussi à une sanction civile (contre-lettre déclarée nulle à l’égard des tiers et entre les parties elle-même)

La localisation géographique des biens en question n'est pas compliquée en matière de bien corporel. S'agissant des biens corporels, ils sont situés là où ils sont physiquement présents. En matière immobilière, les DE sont dûs que pour des mutations qui portent sur des immeubles situés en France. Mais en matière de

Inversement, la cession d'une marque exploitée en France échappe aux droits d'enregistrement si elle

An aircraft or ship guided by remote control

Comparing two or more factors among diff categories

a webpage showing a list of items a consumer has chosen to buy

Friendly, helpful or cooperative feelings or attitude

Understand find the solution to a question or problem

An examination of what people want to buy;, how to communicate with hem throughadvertising, what competitors are doing.