Law Questions
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quelle différence de l'excuse de minorité entre les 2 catégories de mineurs ?
la Crim a tendance a considérer que si ________ → infraction nécessairement commise pour le compte de la PM
plus on avance dans l’âge, plus on ____ la peine.
lorsqu’un entreprise se faisait absorber par une autre il y a disparition de la première personne morale.Si une entreprise A commet faute est ce que B qui fusionne est responsable ? (solution antérieure)
ce principe de division de la peine // majeur s'appelle :
VF la peine ne peut être prononcée qu'à partir de 13 ans.
malgré l'interdiction de cumulation de fonctions du juge des enfants, le juge peut-il instruire et prononcer une mesure éducative ?
Le législateur a dans ce cadre prévu de moduler cette durée de la mesure éducative : un juge peut prononcer une mesure pour une durée max de ____ ans.
Ordonnance de 2019 a supprimé cette catégorie de sanctions = laquelle ?Aujourd’hui, on distingue dans le CPJM : les ______ et les _____.
les représentants ont un pouvoir ______ qui leur donne la capacité _____
Une PM doit exister : elle doit être régulièrement constituée = avoir la_____
« Les personnes morales, à l'exclusion de _____, sont responsables pénalement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »
VF un mineur ne peut pas être placé en services de psychiatrie dans le cadre de module santé
ainsi le raisonnement du juge est normalement : d’abord question du _____; si oui quel type de _____
À l’origine, en Droit français, le texte qui fondait la matière de responsabilité des mineurs était une ordonnance du ______ adopté donc à la fin de la 2GM.
l'ordonnance reprend cette notion de discernement « lorsqu’ils sont ______, les mineurs sont pénalement responsables »
ces principes dégagés par le CC ont-il été retranscris dans le CJPM ?
le CC a également dit dans cette DC que la justice pénale des mineurs doit être _____.
susciter un retour de bâton, une réaction violente
L'opération n'est véritablement critiquable que si elle produit le même effet sur le plan économique selon le professeur. En effet, un apport partiel d'actifs produit des conséquences différentes que la pure cession de fonds de commerce, notamment une différence non fiscale