Want to know:
Le législateur a dans ce cadre prévu de moduler cette durée de la mesure éducative : un juge peut prononcer une mesure pour une durée max de ____ ans.
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Joaquim doit imprimer une documentation de 300 pages pour pouvoir la consulter occasionnellement. Il veut utiliser le moins de feuilles de papier et d'encre.Quels paramètres doit-il choisir ?
- La Chambre de proximité est crée lorsque :- le TGI et le TI sont dans la même commune - les deux sont dans une commune différente
- l'organe a un pouvoir _____, il _____ et ____ la personne morale