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La localisation géographique des biens en question n'est pas compliquée en matière de bien corporel. S'agissant des biens corporels, ils sont situés là où ils sont physiquement présents. En matière immobilière, les DE sont dûs que pour des mutations qui portent sur des immeubles situés en France. Mais en matière de
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- arrêt de 1955, société les films de lutecia : un maire avait décidé d'utiliser ses pouvoirs de police pour interdire dans sa commune la projection de ce film ( avec son pouvoir de PAG, il veut l'interdire car ça pourrait troubler l'ordre public car le film serait immoral). Une aut adm se sert de son pouvoir pr interdire un film car certaines scènes sont immorales. Le peut-il ?
- Le contrat par lequel une personne publique confie à la personne privée, l'exécution même d'une mission de SP est un contrat administratif
- article qui protège la vie privée dans le Code civil français