Law Questions

Les titulaires du pouvoir règlementaire général (PM et PDR) peuvent déléguer une partie de ce pouvoir en renvoyant à des ministres le soin d'adopter un arrêté pour déterminer les modalités d'application d'une loi, même si cette loi ne l'a pas prévu. Sub habilitation.

L'article 21 n'interdit pas au législateur de confier à une autorité de l'Etat autre que le PM un pouvoir règlementaire. Mais conditions strictes : mesures de portée limitée dans leur champ d'application et limitées dans leur contenu. Parle aussi du pouvoir de sanction des AA : un tel pouvoir de sanction appartient aux AA à condition qu'il se rattache à leurs missions (PPP).

Application de la théorie de l'état de la législation antérieure. Si le législateur a déjà engagé les termes d'accès à cette profession (taxi), le pouvoir règlementaire est compétent pour introduire de nouvelles limites.

Pour la première fois, le CE a prononcé une injonction de prendre tel décret dans un délai de 6 mois, assorti d'une astreinte (sanction financière).

En l'absence de procédure de relèvement des sanctions, il revient à l'AA saisie d'apprécier si des éléments nouveaux sont de nature, au regard des motifs de la sanction, à justifier de mettre un terme à son exécution. ex : décision du JP ou nouvel arrêt de la CEDH. L'écoulement du temps ou le changement de comportement de l'administré n'est pas un motif.

Le JA, en REP, contrôle la légalité de la sanction : il vérifie qu'elle est bien adaptée et proportionnée à la gravité des faits. REP : le pouvoir du JA s'arrêt à l'annulation de l'acte. ROPC : tous les pouvoirs sont permis sauf indemnisation.

Distinction REP/ROPC : relèvent du REP : sanctions disciplinaires, sanctions professionnelles, sanctions infligées par des fedes sportives. JA ne pourra qu'annuler l'acte.Relèvent du ROPC : sanctions que l'admin inflige à l'administré (retrait permis de conduire...). JA pourra alors modifier le contenu de la sanction.

Le CC, saisi via la procédure de la QPC de l'article 61-1, va procéder à un revirement de jurisprudence. Il dit que l'ordonnance, qui n'a pas fait l'objet de ratification expresse dans les délais prévus par la loi d'habilitation, a valeur législative. Le CC est donc compétent pour contrôler ces ordonnances.

Application de la JP Jamart : On a considéré que l'acte était un acte admin règlementaire pris en tant que chef de service de l'organisation.

La sanction n'est légale que si elle fait l'objet d'une motivation expresse et légale.

Le JA se reconnaît compétent pour contrôler les règlements d'administration publique pris via une délégation du législateur au pouvoir règlementaire.

La compétence du législateur est encadrée et n'exclut pas l'intervention du pouvoir règlementaire (règlements d'exécution des lois).

Les autorités locales peuvent prendre des mesures règlementaires initiales, prévues par la loi, lorsqu'il n'y a pas de règlement national. (Habilitation législative).

L'inertie (non respect de l'obligation à prendre un règlement) du gouvernement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat lorsque celle-ci s'est prolongée au delà du délai raisonnable.

Les AA disposant d'un pouvoir de police peuvent prendre des mesures générales et impersonnelles qui contraignent les libertés des citoyens dans le but du maintient de l'ordre public. Au niveau national, seul le PM dispose de ce pouvoir.

Question du pouvoir de sanction des AAI : les sanctions émises par des autorités de contrôle des assurances ne se bornent pas à punir un comportement mais à assurer la sécurité du marché. Remise en cause de leur pouvoir de sanction.

Le CE considère que l'ordonnance non ratifiée a valeur règlementaire et qu'il est donc compétent. Mais il attribue compétence au CC via la QPC si l'ordonnance est contestée au regard des droits et libertés garantis par la Constitution.

Le CE consacre l'obligation d'abroger un règlement illégal, qu'il ait été illégal dès son origine, ou qu'il le soit devenu suite à des changements de circonstances de droit ou de fait.

Toutes les AA ayant la qualité de chef de service disposent d'un pouvoir règlementaire pour organiser le service dont elles ont la charge.

Les ministres ne disposent pas d'un pouvoir règlementaire général, ce qui est justifié pour garantir la cohérence du gouvernement. Sinon, ils pourraient compléter des lois = désordre normatif.