Law Questions

Tout litige portant sur l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public relève du JA. Sauf hypothèse d'un litige SPIC vs usagers.

Lorsque la voie de fait résulte d'un acte admin, le JJ peut statuer sur la légalité de l'acte et le déclarer illégal.

Ouverture à l'ensemble des tiers le recours en contestation de la validité du contrat, au lieu du simple REP contre les seuls actes détachables du contrat sans effet direct sur ce dernier.

Le JJ peut désormais apprécier la conventionalité d'un acte admin. Le JJ, contrairement à la jurisprudence septfonds, peut désormais déclarer légal un acte admin s'il existe une jurisprudence récente du JA qui lui permet d'établir la décision.

Des personnes privées peuvent prendre, dans le cadre de leurs missions de SP qui leur ont été confiées, des AAU.

La protection de la propriété privée rentre essentiellement dans les attributions du JJ. Il y a donc compétence du JJ en cas d'atteinte par une AA à la propriété privée immobilière.

Désormais il n'y a emprise irrégulière que si la prise de possession du bien entraine une privation définitive de ce bien. Si la dépossession est momentanée : le JA reste compétent.

Réduit le champ de la voie de fait. Désormais, voie de fait = atteinte grave à une liberté individuelle ou extinction du droit de propriété (avant : atteinte grave aux libertés fondamentales et au droit de propriété (Boussadar 20002)).

Le juge, lorsqu'il est saisi d'un recours en contestation de la validité de la décision de résiliation du contrat, peut ordonner la reprise des relations contractuelles

Le législateur est seul compétent pour fixer les limites de compétence du JA et du JJ. (article 34). Mais dérogation à ce principe (CC, conseil de la concurrence, 1987).

Si l'interprétation porte sur un acte règlementaire, le juge civil st compétent pour interpréter cet acte. Si acte admin individuel, le juge civil doit surseoir à statuer et saisir le JA. Pour ce qui est de l'appréciation de la légalité de l'acte admin, le JJ doit transférer la question au JA.

Le JA est compétent si le litige porte sur la régularité d'un acte admin ou d'un contrat admin à l'origine de la dépossession d'une propriété privée. (JA compétent pour statuer sur la régularité de l'emprise, seul le contentieux de la réparation relève du JJ)

Le CC a précisé la portée de l'article 66 (JJ = gardien de la liberté individuelle) : dit que ces dispositions ne concernent que les mesures privatives de liberté (incarcération...). La compétence du JJ en cas d'atteinte par une AA à la liberté individuelle ne s'applique que si la loi le prévoit, ou en cas de voie de fait.

Le REP est ouvert (même sans texte) contre tout acte admin : ce recours a pour objet d'assurer le principe de légalité.

Théorie du SPIC : activité marchande exercée par une personne publique reconnue comme une activité de SP.

Le TC interprète le principe de séparation des autorités admin et judiciaires comme donnant au JA la compétence des litiges relatifs aux AAU.

Lorsque le respect des engagements internationaux y fait obstacle, le pouvoir règlementaire doit s'abstenir de prendre tout règlement. Il doit laisser inappliquée une loi lorsqu'elle est contraire au droit de l'UE.

Sous peine d'illégalité, toute sanction admin ne peut intervenir sans que son destinataire n'ait été mis à même de discuter les griefs qui lui sont reprochés.

Une personne ayant commis une erreur ne peut pas faire l'objet d'une sanction si elle a régularisé sa situation spontanément ou à l'invitation de l'administration, sauf mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses.

Règlement obligatoire lorsque nécessaire à la transposition du droit de l'UE dans le droit interne.