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La compétence du législateur est encadrée et n'exclut pas l'intervention du pouvoir règlementaire (règlements d'exécution des lois).
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- prp d'égalité implique X que le candidat a un meme concours se trouvant ds situation différente soit soumis à épreuves différentes JA limite dc ce prp d'égalité :-ampleur situation-différence traitement