Law Questions

Les décrets délibérés en CM ne peuvent être modifiés ou supprimés que par le seul PDR. Mais, un décret non délibéré en CM, même s'il est signé par le PDR, relève toujours de la compétence du PM.

Les décrets délibérés en conseil des ministres relèvent de la compétence du PDR. Cet arrêt sous-entend la prévalence du pouvoir règlementaire chez le PM, par rapport au PDR. Mais PDR : article 16 et signe ordonnances article 38.

Les actes pris par le PDR sont des actes admin. Ils sont soumis au contrôle du JA et aux règles du DA.

Si les mesures exceptionnelles prises par le PDR dans le cadre de l'article 16 relèvent du domaine de la loi, alors le JA ne peut être saisi que par recours direct contre ces mesures. Les actes règlementaires pris par le PDR sont contrôlables par le JA, qui peut les annuler.

Ces centres étaient soumis à des règles d'organisation qui excluaient la qualification de personne publique. Méthode du faisceau d'indice : mode de création, mission (lucratif, ou intérêt général), modalités de fonctionnement, capacité à émettre des actes admin.

Les personnes morales de droit public, au titre de leurs PPP, peuvent recourir à la force publique : elles n'ont pas besoin d'agir en justice pour faire reconnaître leurs créances (titres exécutoires).

Met fin au système de justice retenue. Institue le TC, et le CE devient juge : il statue désormais sur les litiges.

Les lois des 16 et 24 août 1790 sont toujours en vigueur : elles ont valeur législative mais pas constitutionnelle. Rappelle que le législateur peut confier au JJ des litiges se rapprochant de l'admin. PFLR = réserve un noyau dur de compétences au profit du JA : annulation et réformation des décisions prises par les AA.

Répartition des compétences JA/JJ : JA compétent si des PPP entrent en jeu dans le conflit (si personnes employées dans le SP sont dans le litige). Arrêt fondateur du DA.

Le CE devient juge de première instance, avant il était uniquement juge d'appel et de cassation.

Époque monarchique ( XVI - révolution ) - époque difficile à situé dans le temps-ses bases ? mise en place by qui ? - quel édit reconnaît l'église chrétienne ?- Date de cette époque estime ?

- les normes cohabitent ?- qui apporte le Principe de legicentrisme et unification du droit ? Révolution ou monarchie ?-bien distinguer : ancienne France et ancien régime car il désigne une période bcp plus restreinte du XVI a la révolution

Comment alors est apparu la juridiction administrative ?

a proposed statute is called a _________

The collection of court decisions which make up law is called________

where are the laws passed by executive bodies kept?

are statutes easy to write and pass?

what type of laws/ rules does the st. tammany parish school board make?

what would be the "legislative" branch of local government?

the napoleonic code in france was created because ordinary citizens did not trust ____________