Want to know:
Les lois des 16 et 24 août 1790 sont toujours en vigueur : elles ont valeur législative mais pas constitutionnelle. Rappelle que le législateur peut confier au JJ des litiges se rapprochant de l'admin. PFLR = réserve un noyau dur de compétences au profit du JA : annulation et réformation des décisions prises par les AA.
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Quel est le premier arrêt prévoyant avant la loi que l'on est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde ?
- Le Premier Ministre engage responsabilité gouvernement devant l'AN
- manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.