Law Questions
Explore questions in the Law category that you can ask Spark.E!
Le juge est-il un tiers comme les autres ?
Source principale de notre droit (numériquement)
Quel code évite les déséquilibres entre consommateurs et professionnels ?
Toute personne a-t-elle nécessairement un domicile ?
Est-ce que tous les humains sont des personnes physiques qui se voient reconnaître des droits subjectifs ?
Distinction entre personnes physiques et structures
Tout individu jouit-il de tous les droits subjectifs et de pouvoir les exercer ,
Les droits des personnes morales sont-ils semblables à ceux des personnes physiques ?
the public prosecutor (GB) / the district attorney (US)
Arrêt Connet, CE (1996) et arrêt Sarran Levacher, CE (1998)
Réserves à la convention pour la prévention et répression du crime de géno ide, avis consultatif CIJ (1951)
to take sby to court / to bring a lawsuit against sby
a series of directives and regulations have been implemented which constitute the :
Competition policy has the objective of managing and controlling competition in product markets through 3 things :
The Trustee has legal ownership (official owner) but has no right....
Partie II : la réaction des administrés
SECTION 1 : le cantonnement du REP
SECTION 1 : La notion de CA principe / exceptio
Section II : généralisation des recours de plein contentieux
RA : rsp pour rupture d'égalité dvt les charges publiques, indemnisation du préjudice anormal