Law Questions

RA : rsp pour risque du fait des choses dangereuses présentant un risque exceptionnel

RA : rsp pour risque du fait des méthodes dangereuses présentant un risque exceptionnel (mineurs délinquants)

RA : rsp pour risque au profit des tiers victimes de dommages accidentels de travaux/ouvrages publics

Quel arrêt consacre le Conseil d'Etat comme juge administratif de droit commun?

SEP : question préjudicielle au juge admin pour appréciation actes de droit admin

RA : alignement RJ enfants placés ds étab public avec privés

Laquelle de ces propositions ne figure pas dans les critères d'identification du service public établis par l'arrêt sieur Narcy rendu le 28 juin 1963 par le Conseil d'Etat?

RA : rsp pour rupture d'égalité dvt les charges publiques du fait des dommages non-accidentels permanents de travaux publics

SEP : voie de fait = atteinte grave à liberté individuelle / extinction du droit de propriété

Silence de l'administration pendant 2 mois vaut refus

What are the first and second largest island of the archipel ?

Which juristic system are differents from the english and welsh ?

Dans quel arrêt le juge administratif reconnait-il une force normative au préambule de la Constitution?

Laquelle de ces propositions n'est pas une collectivité territoriale?

SEP : question préjudicielle au juge admin pour appréciation actes de droit admin sauf JP établie ou droit UE

Laquelle de ces propositions ne constitue pas une faute administrative?

When was cut england out of the continent and became an island ?

RA : rsp pour risque hôpital du fait des appareils/produits de santé

RA : évaluation dommage personnes au jour du jugement

RA : victime peut demander cessation cause du dommage dans ses conclusions