Law Questions
Explore questions in the Law category that you can ask Spark.E!
RA : rsp collectivité pour dommages causes par mineurs délinquants (joué pour usagers)
RA : agents publics, forfait à pension + indemnité complémentaire
RA : rsp pour faute du fait des juridictions admin ordinaires = exclusion exception due à l'autorité de la chose jugée en matière de droit UE (cf. GISTI)
PA : moralité publique = composante ordre public général + conditions
RA : rsp pour faute du fait des juridictions admin ordinaires = exigence faute lourde
RA : possibilité pour l'administration d'exercer action récursoire
RA : distinction faite de service et faute personnelle
PA : concours polices générales, aut inf peut prendre mesures plus rigoureuses si motifs propres à sa localité
RA : rsp pour faute du fait manquement du législateur = inconventionnalité
SP : bénéficiaire prv dévolution gestion SP légitimé par intérêt public local
RA : rsp État du fait de l'exercice des fonctions juridictionnelles
PA : titulaire pvr de police générale à l'échelle nationale = pvr réglementaire (gvt)
Contrats : clause exorbitante confère prérogatives de puissance publique seulement à la personne publique
RA : rsp pour risque au profit des collaborateurs occasionnels du SP
Contrats : contestation par cocontractant décision de résiliation unilatérale pour motif d'IG
SP : création facultative justifiée par intérêt public local et carence qualitative/quantitative initiative privée
RA : obligation à la dette incombe à l'administration
Contrats : RPC ouvert aux tiers si interêt directement et certainement lésé ou vice grave
SP : critères activité de SP + revirement prérogatives puiss pub (CE, 1963, Narcy)
Contrats : RPC contestation validité par cocontractant