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RA : rsp pour risque du fait des méthodes dangereuses présentant un risque exceptionnel (mineurs délinquants)
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- Les ministres ne disposent pas d'un pouvoir règlementaire général, ce qui est justifié pour garantir la cohérence du gouvernement. Sinon, ils pourraient compléter des lois = désordre normatif.
- loi dû 15 juin 2010permet à un pro de créer un patrimoine distinct spécifiquement adapté à son activité professionnellebut= donner une protection suppl aux personnes physiques (les protéger des risques liés à l'exploitation de l'entreprise), rompt le principe d'unité dû patrimoine-> instaure l'EIRL
- Sous quelle forme les nombreuses nouvelles lois seront regroupées ?