Law Questions
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ADR divulgation des formules d'action date
Les idées et concepts sont-ils protégés ?
Le design du logiciel peut-il être protégé par le droit d'auteur ?
Les bdd sont-elles protégées par le droit d'auteur ?
Le code source et code objet sont-ils protégés par le droit d'auteur ?
Prix dépôt de marque sur territoire français pour 3 classes
Est-il possible de faire appel après une décision du tribunal judiciaire ?
Les décisions rendues par les juridictions suprêmes sont-elles plus ou moins importantes que les autres ?
Le double degré de juridiction s'applique-t-il aux petites affaires (litiges < 5000€) ?
Prix dépôt de marque sur territoire européen pour 3 classes
Les thérories scientifiques et les méthodes peuvent-elles être protégées par un brevet ?
Les fonctionnalités sont-elles protégées ?
Élément déclencheur de l'intervention de la cour de cassation
Sans contrat de cession, les œuvres créées dans le cadre du contrat de travail appartiennent-elles à l'employeur ?
Principale organisation de défense des droits de l'Homme en Europe
Articulation entre les différentes sources du droit de l'UE
Qui fait le contrôle à la conformité des lois à la Constitution (à priori ou à posteriori) ?
Nombre d'états dans l'EU aujourd'hui
Le droit européen est-il intégré à notre droit objectif ?
Qui fait le contrôle à la conformité des lois aux traités internationaux ?