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to take sby to court / to bring a lawsuit against sby
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- Wie ist der Kontrollfrist für ein Ausweis C?
- - ctx contre les arrêtés de débets CE, 1954, Melot : ministre de l'économie émet ordre de recette au nom de l'Etat auprès des comptables publics et des cocontractants de l'adm - ctx ordre de recettes se rapportant au recouvrement des créances ordinaires (non fiscale) CE, 1988, Mbakam ex: loyers non acquittés- ctx des commandements ((actes de recouvrement des créances par le comptable public) CE, 1971, Sté civile du domaine du bernet - ctx des sanctions pécuniaires - RPC prévu par la loi - ctx des décisions où prescription quadriennale CE, 2937, Maigret - décision de la commission des comptes de campagnes, décision de modifier le tarif de la redevance d'un abonné
- - principe de la liberté dû commerce et de l'industrie avec le décret d'allarde de 1791: il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera beau- principe de l'interdiction des corporations: rassemblement en associations de professions, supprimé en 1791 par la Loi Le Chapelier