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- ctx contre les arrêtés de débets CE, 1954, Melot : ministre de l'économie émet ordre de recette au nom de l'Etat auprès des comptables publics et des cocontractants de l'adm - ctx ordre de recettes se rapportant au recouvrement des créances ordinaires (non fiscale) CE, 1988, Mbakam ex: loyers non acquittés- ctx des commandements ((actes de recouvrement des créances par le comptable public) CE, 1971, Sté civile du domaine du bernet - ctx des sanctions pécuniaires - RPC prévu par la loi - ctx des décisions où prescription quadriennale CE, 2937, Maigret - décision de la commission des comptes de campagnes, décision de modifier le tarif de la redevance d'un abonné

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