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Section II : généralisation des recours de plein contentieux
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- Dante, Goethe, Chateaubriand, appartiennent à toute l'Europe dans la mesure où ils étaient respectivement et éminemment Italien, Allemand et Français. Ils n'auraient pas beaucoup servi l'Europe s'ils avaient été des apatrides.
- faisceaux d'indices —> X SP car perso privée n'a aucune contrainte, controle pers pub
- // CE, 27 janvier 2023, Asso. Action des chrétiens pour l'abolition de la torture et a.Le refus opposé à une demande de portée générale tendant à la suspension d'autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un État étranger n'étant pas détachable de la conduite des relations internationales de la France, il a la nature d'un acte de gouvernement. RI donc acte de gouv donc CE ne peut pas connaître de ces actes