Law Questions
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Le principe fondamental en droit français concernant la réparation du dommage
La représentation est la technique pour représenter qui ?
Les enfants adoptés n'ont pas vocation au trône
À partir de quand commence-t-on à parler d'incapables ?
Le mariage de l'héritier présomptif nécessite le consentement du Roi
Le conseil des ministres remplace le Roi s'il est sous anesthésie totale
En principe, le mineur peut il contracter?
Qui fait quoi ?Proposition de loi : députés ou sénateurs / gouvernement Projet de loi : députés ou sénateurs / gouvernement
Maurice rencontre des difficultés dans sa vie personnelle et professionnelle. Connaissant vos capacités en droit, il vous consulte.Dans le cadre de son activité de prêteur sur gages, il a loué un local commercial à la fin du premier confinement, au début de l'été 2020. Le contrat stipulait notamment un loyer de 1200 euros par mois - une somme plutôt correcte eu égard à l'emplacement idéal de ce local. La révision triennale du loyer était plafonnée à 5% du montant du loyer initial. Il est extrêmement stressé car il vient d'apprendre qu'une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er juin 2022, prévoit un plafond de 10% d'augmentation pour chaque révision. Il se demande si cette loi lui est applicable.
Lorsque Michel a été embauché pour un contrat de travail à durée indéterminée dans l'entreprise de Monsieur Patate, la semaine de travail était à 39 heures.Quelques années après son embauche, le Parlement vote une loi ramenant la semaine de travail à 35 heures. Michel pourra-t-il bénéficier de cette mesure ?
La règle de droit peut se distinguer des autres corps de règles grâce à ses caractères _____ et à son caractère spécifique.S'agissant des caractères _______ , la règle de droit est _______ et ______ .Elle a un caractère permanent et _______ . Elle a une finalité sociale. Enfin, elle a un caractère ______ .La spécificité de la règle de droit est la _____ ______ .
Où siège la Cour de Justice de l'Union européenne ?
Les dommages et intérêts versés à la victime à la suite d'un accident de la circulation constituent une sanction à finalité répressive.
Décret qui admet que la justice déléguée est l'affaire du juge administratif
hiérarchie des normes : règlements - lois - constitution - arrêtés - traités internationaux
Mélanie, qui est étudiante à Montpellier, vient vous consulter car elle rencontre de nombreuses difficultés.Elle a loué un studio pour poursuivre ses études. Le contrat de bail, signé le 1er septembre 2018, a été conclu pour une durée de trois ans et stipule que le loyer, initialement fixé à la somme de 350 euros par mois, sera augmenté de 10% au 1er septembre de chaque année. Mélanie apprend qu'une loi nouvelle en faveur du logement des étudiants est entrée en vigueur au début de cette année. Cette loi dispose, d'une part, que pour être valable, le bail doit être conclu devant notaire, et d'autre part, que l'augmentation annuelle de loyer ne doit pas être supérieure à 5%.
Le principe de ____ suppose qu'en cas de conflit entre le droit de l'UE et le droit d'un état membre, le droit de l'UE doit primer.Le juge _____ est compétent pour _____ toute règle qui serait contraire ou ferait obstacle à la pleine efficacité des normes de l'Union.
Quel est l'article qui définit la compétence du législateur dans la Constitution ?
Décision du CC sur Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
Arrêt du CE Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d'Algérie