Maurice rencontre des difficultés dans sa vie personnelle et professionnelle. Connaissant vos capacités en droit, il vous consulte.Dans le cadre de son activité de prêteur sur gages, il a loué un local commercial à la fin du premier confinement, au début de l'été 2020. Le contrat stipulait notamment un loyer de 1200 euros par mois - une somme plutôt correcte eu égard à l'emplacement idéal de ce local. La révision triennale du loyer était plafonnée à 5% du montant du loyer initial. Il est extrêmement stressé car il vient d'apprendre qu'une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er juin 2022, prévoit un plafond de 10% d'augmentation pour chaque révision. Il se demande si cette loi lui est applicable.

Then try StudyFetch, the AI-powered platform that can answer your questions and teach you more about it!