Law Questions
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Les juridictions ont elles la possibilité de renvoyer un contentieux devant les juridictions administratives ?
Quel professeur a réalisé des travaux pour ne permettre l'exonération qu'en cas de force majeure ?
Date d'entrée en vigueur du tribunal des conflits
Quel est le deuxième arrêt précurseur en matière de responsabilité du fait des choses ?
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle voulu suivre cette conception ?
Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations DRCA
La libre circulation des travailleurs bénéficie à tous les emplois, excepté à un type d'emploi. Lequel ?
Tout acte passé par un mineur ou un majeur sous tutelle quelle que soit la nature de l'acte est il nul?
Les chambres réunies décident de la fin de l'impossibilité de régner
Tout acte écrit du Roi implique le contreseing d'un ministre
en 1804, avec le Code civil napoléonien, on ne parlait pas d'incapable mais d'....
Qui constitue l'organe d'exécution de la tutelle?
Combien de personnes concernées par les mesures de protection en France aujourd'hui?
Le Roi ne vote pas lors des élections législatives
le tuteur peut il acquérir les biens de son pupille?
Que se passe-t-il si l'administrateur légal n'est pas prudent et avisé dans la gestion des biens du mineurs ?
pour les actes conservatoires et les actes d’administration le tuteur peut-il agir seul?
Un ministre couvre par sa présence les discours publics du Roi
qui pendant longtemps a été considéré comme incapable?
endroit français quelles sont les deux grandes hypothèses de vulnérabilité?