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Que se passe-t-il si l'administrateur légal n'est pas prudent et avisé dans la gestion des biens du mineurs ?
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- violations are punishable by a fine
- La doctrine affirmée dans la DDHC = justice naturelle et universelle affirme l'égalité fondamentale et essentielle de tout les H, dès la naissance - Dans une perspective chrétienne : égaux devant Dieu qui aime tlmd de la même manière (universelle)- Dans une perspective rationaliste = La Raison qui est le propre de l'Homme, également réparti (on a tous une raison)
- deux hypothèses dans lesquelles l'A peut refuser l'abrogation d'un règlement illégal ; - entaché de vice de procédure entaché de vice de forme