Law Questions
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Arrêt du CE Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d'Algérie
Un manquement à l'information peut-il être sanctionné par la nullité du contrat?
Une personne morale peut-elle se prévaloir des articles du Code de la Conso?
Le gouvernement peut-il prendre des décrets pour éviter les fraudes ?
quelle caractéristique essentielle du bien a été ajoutée par la loi du 10 février 2020 ?
Quel article prévoit l'information de droit à la rétractation?
par quel arrêt, le conseil d'état étend sa JP sur le droit souple en 2020 ?
quel article du code de la conso pose une obligation d'information générale?
par quel arrêt la notion de sécurité juridique a-t-elle été consacrée ?
Le lien entre le meuble et l'immeuble est un rapport de destination. Il peut être établi de deux manières:
CE ass Société Arizona Tobacco products
CE association du comité pour léguer l'esprit de la résistance
exonération de la respo de k administration en cas d'imprudence du sauveteur (ou collaborateur spontané)
respo sans faute pour tiques du fait de dommages subis par les collaborateurs de l'administration
CC, 22 juillet 1980, loi portant validation d'actes administratifs
imposition des société à responsabilité limitée ?
Y a t-il une médecine légale du vivant ?
Pour Raymond Janot, conférer une valeur juridique au préambule conduirait
obligation de confidentialité dans les négociations
Quelle codification a posé les bases de distinction que l'on utilise aujourd'hui