Law Questions
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Quel droit fait partie de la branche des inclassable
le maire de marseille fait un arret municipal pour interdire Dieudonné et personne n'en a parlé
Qui est le garant de l'effectivité de la règle juridique
L'outil qui permet de faire des contrôles des arbitrages du juge
Distinction principale entre droit public et droit privé
Article 221-1 du Code civil : le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre
Date de la légalisation du divorce par consentement mutuel
Il ne faut pas apporter le trouble là où règne la quiétude
en général décision judiciaire est rendus ... jugement
ordonnance du conseil d'état, manuel valls, Dieudonné
Pendant longtemps l'outil utilisé pour véhiculer le droit
Le pouvoir politique monarchique, révolutionnaire, Impérial empreinte les codes...... pour asseoir sa légitimité pas le droit
article qui protège la vie privée dans le Code civil français
Quelle langue s'exprime la méthode d'interprétation des textes juridiques
Article du Code civil qui prohibe l'inceste
Date abolition peine de mort France
Article 221-1 du Code civil : il est puni de 30 ans de réclusion criminelle
Mot qui décrit le fait de tenir une sanction par la justice
Causalité scientifique (incertitude scientifique mais présomption de fait)
Exclusion responsabilité si légitime défense (2 conditions)