Law Questions

n'ont pas pour effet de créer une situation nouvelle mais de constater l'existence d'une situation juridique, donc déjà née

résulte d'une intention libérale. Il ne suppose pour celui qui l'effectue aucune contrepartie de nature pécuniaire.

manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

renvoie à l'idée que les intéressés recherchent un avantage réciproque.

Facturation des eaux pour les hôtels avec différence de tarif entre les usagers domestiques et les usagers professionnels (les hôtels). Le Conseil d'état a jugé que cette discrimination était contraire au principe d'égalité. Pas de motif d'intérêt général ni de différence de situation appréciable.

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence

la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.elle peut être invoquée par tout intéressé, y compris le ministère public.

ü actes qui ne produiront leurs effets qu'au moment du décès d'une personne.

créent une situation juridique nouvelle en modifiant la situation antérieure.

porte atteinte ou risque de porter atteinte à la valeur d'un bien considéré comme un capital.

choses physiquement mobiles qui ne sont pas affectées à l'exploitation du sol et des bâtiments.

dont les effets juridiques se produisent du vivant des parties.

accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.Elle ne peut être invoquée que par la personne que la loi entend protéger.

faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui

Le CE consacre le principe d'égalité des usagers devant un SP. Egalité formelle et non pas réelle. Le principe d'égalité n'impose pas à l'administration de traiter tout le monde de la même manière.Le principe d'égalité n'impose pas non plus à l'administration de traiter différemment des personnes se trouvant dans une situation particulière.

Le CE dit qu'on ne peut pas traiter différemment des usagers placés dans une situation similaire, sauf dans les deux cas suivants : - Soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables,- Soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, commande cette différence de tarif.

On ne peut pas exiger un traitement différent au nom du principe d'égalité. Je ne peux pas obliger l'administration à prendre en compte ma situation particulière pour que l'administration adapte les tarifs, les conditions d'accès...

A l'époque le JA considérait que pour ériger une activité économique en SP (lorsque cette activité est normalement exercée par une personne privée), la personne publique devait établir une carence de l'initiative privée et montrer que les circonstances locales justifient cette prise en charge.

fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer