Law Questions
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Divulgation, ne serait-ce qu'à des proches et ce, y compris à titre anecdotique, d'éléments se rapportant à une personalité locale recueillis dans le cadre d'une affaire pénale
Détournement d'un scellé, d'un objet ou d'un effet retiré à la suite d'une mesure de sécurité
refus d'établir des actes ou procès verbaux sollicités par la hiérrchie
Compte rendu non fidèle ou volontairement erroné des aits ou évènements relatés par procès verbal ou rapport
Refus d'exécution de l'ordre de son chef de service de venir rendre compte de son attitude
Extinction volontaire de la vidéo surveillance dans les lieux de privation de liberté
Soustraction, sans raison légitime, à une obligation de formation
Conservation au service et non restitution des papiers d'une personne sans raison juridique, même sans se les être appropriés
Mensonge à sa hiérarchie sur l'exécution ou l'inexécution d'une mission
Défaut de compte rendu sur l'exécution ou l'inexécution d'une mission
Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ou loi Lepage de 1996
CE, 1932, Cie des tramways de Cherbourg
concernant le mariage, le Premier Ministre peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour deux motifs :
La criminalité dans les pays en voie de développement.> La criminalité moderne et politique.>> L'émergence de nvx actes criminels.
public: ens regle d'un État qui vise à organiser cet État privé: ens règles qui gouvernent relations entre particuliers
public: relève du droit administratif privé: relève du droit judiciaire
public: composé de règles impératives privé: composé de règles subjectives
il assure un ordre public et social mais aussi une protection des particuliers
Il constitue une opération normale de mise en valeur d'un patrimoine.
accord de volonté de plusieurs personnes (bilateral ou multilatéral)