Law Questions

On consacre la primauté du droit de l'UE sur le droit interne, même s'il est postérieur à la décision de l'UE.

Trois critères cumulatifs pour qu'une personne privée puisse être regardée comme gérant une activité de SP : mission d'intérêt général, exercice de PPP, contrôle de l'administration sur l'activité.

Une personne publique peut déléguer une activité de SP à une personne privée.

Affaire du Brukini dans une crique corse (été 2016). Trouble avéré à l'ordre public mais localement seulement. Les conditions d'accès à la plage doivent être adaptées et proportionnées aux seules nécessités de l'ordre public, nécessités qui découlent des circonstances locales.

Le JA exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures de police admin même en période d'état d'urgence. Revirement de jurisprudence car avant pas de contrôle.

Lorsque les collectivités territoriales sont responsables d'un SP, elles peuvent, si la nature du SP n'y fait pas obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers (par contrat), ou de créer une structure ad hoc. Une activité d'intérêt général peut être considérée comme un SP alors qu'elle résulte d'une initiative privée. Il faut que la personne publique exerce un droit de regard sur son organisation et lui adresse des financements.

Le CE va admettre que cette association gère une mission de SP alors qu'elle n'exerce pas de PPP.

Captures de vipères = activité d'intérêt général donc mission de SP même s'il n'y a pas d'acte manifestant la puissance publique. Donc JA compétent.

L'admin commet une voie de fait lorsqu'elle a procédé à l'exécution forcée dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, portant une atteinte grave à une liberté fondamentale ou au droit de propriété.

Le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes règlementaires, il n'y a donc pas de question préjudicielle. Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter ces actes si la solution du litige en dépend.

Il ne saurait appartenir à l'autorité judiciaire d'annuler ou d'empêcher l'exécution d'un acte admin.

La possibilité de soumettre une activité à un régime d'autorisation ne relève pas de la PAG. Seule la loi peut instituer un système d'autorisation.

Refus à des autorités de PAG de s'immiscer dans une PS à moins que ces mesures ne répondent à un péril grave imminent. L'idée est d'éviter que des autorités locales n'interfèrent dans les affaires de l'Etat.

Exigence de nécessité : maire qui ordonne la fermeture d'une centrale hydroélectrique.

Arrêt de principe : personne privée gère SP. Reprend les critères de la jurisprudence Narcy. Fondement légal, Mission, PPP, sous le contrôle de l'administration.

La carence de l'autorité de police permet d'engager la responsabilité admin sans faute (refus de l'exercice de la force publique justifié par un motif d'intérêt général, si elle risque d'aggraver le désordre). Le refus d'intervention est donc légal, mais il peut priver certaines personnes d'une protection à laquelle elles ont droit, l'admin devra donc indemniser ces personnes = responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Condition : établir un préjudice anormal et spécial.

Critères de distinction SPA/SPIC : Objet (intérêt général ou but lucratif), Financement (subventions ou bénéfices), Modalités d'exploitation.

Une mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire et proportionnée. Mesure proportionnée = si aucune autre mesure moins attentatoire à la liberté aurait permis de prévenir ou de faire cesser le trouble à l'ordre public. Une menace de trouble à l'ordre public suffit, menace suffisamment probante, tangible.

Pose le principe d'interdiction de déléguer une activité de police à une personne privée.

Une mesure de police n'est légale que si elle n'est pas excessive, et si elle est proportionnée au regard de la liberté du commerce, et de la libre et égale concurrence.