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la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.Elle ne peut être invoquée que par la personne que la loi entend protéger.
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- la décision avant dire droit :- est une décision temporaire- désigne un expert qui évalue le préjudice - a lieue après le jugement
- Possibilité d'avoir qualification de SP même sans avoir été donnée explicitement par la loi si personne privée agit pour l'IG, sous contrôle de l'Administration et dotée à cette fin de prérogative de puissance publiquePareil si pas de prérogatives de puissance publique, on se rend compte par sa création, son fonctionnement, obligations qui lui sont imposées et contrôles qui pèsent sur elles, il entend que l'administration a voulu lui confier une mission de SP
- with a family business, if parents want kids involved but they do not want the kids to have authority, what type of business should they have?