Law Questions

lorsque le juge J'estime que la réponse que le juge A sera certaine, possibilité de remplir les compétences de celui-ci.

différenciation des SP ; objet du service ressources du service façon dont ce service fonctionne

question préjudicielles, le juge civil peut interpréter lui-même les actes administratifs en raison de l'homologie de la loi et de l'acte règlementaire.

organisation du SP de la justice est l'appréciation de la légalité d'un acte général et impersonnel

direct effect NEW LEGAL ORDER GRANTED INDIVIDUALS DIRECT RIGHTS

ens règles fondant UE et s'appliquant à tous les membres

obligation de faire, pas faire, donner, pécuniaire ou nature, moyen et résultat

débiteur s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour parvenir à un résultat (médecin)

lien entre plusieurs prs en vertu duquel le créancier peut exiger une prestation ou une abstention

Dans Flandrin la possibilité d'un abus de minorité est caractérisé en présence de trois conditions cumulatives:L'attidude des minoritaires est contraire à l'intérèt social 2. en ce qu'elle a permis de bloquer une décision essentielle à la société 3. Dans l'unique dessin de favoriser leurs propres intérêts au détriment des majoritaires.La sanction d'un tel abus est le cas échéant, l'engagement de la responsabilité civile des minoritaires responsables de l'abus. Le juge a également la possibilité de désigner un mandataire ad hoc pour représenter les minoritaires à une nouvelle assemblée et de voter d'une façon conforme à l'intérêt social, mais en respectant leur intérêt légitime.La Cour de cassation a fermement rejeté la possibilité pour un jugement caractérisant un abus de minorité de valoir acte ainsi que l'exclusion des minoritaires.

Par principe, l'exercice du droit de vote de chaque associé est libre.Néanmoins, la Cour de cassation dégage une hypothèse d'abus du droit de vote dans son arrêt Schumann, caractérisé en présence de deux conditions cumulatives qui sont 1. la contrariété à l'intérêt social et 2. une rupture d'égalité entre associés majoritaires et minoritaires.Si par principe, une décision ne peut être annulée, si elle est modificatrice des status que par une disposition expresse du code du commerce ou si elle n'est pas modificatrice que par la violation d'une disposition impérative du code du commerce, la Cour de cassation admet par exception que l'abus de majorité est sanctionné par la nullité de la décision et par l'engagement de la responsabilité civile des majoritaires pour réparer le préjudice subit.

L'action civile peut être exercée par les victimes, si elles l'exercent, elles devienent...

Par principe, le droit de vote est libre.Par exception, il est possible pour un associé de restreindre conventionnellement son droit de vote. Néanmoins, la jurisprudence soumet la validité de ces conventions à plusieurs conditions cumulatives :1) La convention ne doit pas priver l'associé de son droit de vote, elle droit être 1. déterminée et 2. temporaire.2) La Convention ne doit pas être contraire à l'ordre publique3) Convention de doit pas être contraire à l'intérêt socialLa violation de la convention n'entraîne pas la nullité de la délibération, car elle n'est pas une cause de nullité évoquée à l'article 235-1. Mais la partie qui a violé son engagement engage sa responsabilité civile. Lorsqu'un signataire a bloqué la délibération sociale, en violation de la convention, l'exécution forcée de la convention de vote n'a pour l'heure jamais été admise par la jurisp

L'engagement de la responsabilité civile implique trois éléments : lien de causalité, préjudice et faute. Par principe, la société fait écran à l'engagement de la responsabilité délictuelle du dirigeant social agissant dans le cadre de ses fonctions par le tiers.Par exception, il est admis que la responsabilité du gérant puisse être engagée par le tiers s'il a commis une faute détachable. Cette faute est 1.intentionnelle, 2.d'une particulière gravité et 3. incompatible avec l'exercice des fonctions sociales. Soulignons en outre que pour les chambres, la faute pénale intentionnelle constitue par essence une faute détachable. La chambre criminelle de la Cour de cassation n'applique pas ce critère et se contente de constituer la faute civile

Lorsque l'enquête porte sur une infraction de criminalité/ délinquance organisée : art 706-73 et 706-73-1 CPP ou si elle relève de la compétence du procureur de la rep antiterroriste délais sont allongé :

Par principe, l'associé ne peut pas être exclu de la société.Par exception , la Cour de cassation à admis la validité des clauses d'exclusion, mais qui doivent êtres subordonnées à 3 conditions :1.La clause doit indiquer l'organe compétent pour prononcer l'exclusion. Lorsque l'exclusion est subordonnée à la décision par un organe spécial, les status donneront le pouvoir à l'assemblée des associées, donc l'associé à exclure ne pourra être privé de son droit de vote à l'assemblée.2. Une Condition financière: si l'associé est exclus on doit lui offrir le rachat de ses parts sociales (art 541 du cciv : nul ne peut être contraint de céder sa propriété sans indemnité)3.Une Condition qui tient au motif de l'exclusion : Les motifs de l'exclusion doivent être déterminés dans la clause, conformes à l'intérêt sociale et conformes à l'ordre publique.

40-1 CPP: lorsque le proc de la rep estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction, qu"il n'y a AUCUN obstacle à la mise en mouvement de l'action publique ET que l'identité et le domicile de la personne soupçonné sont connus

En principe, tous les associés ont le droit de vote, celui-ci étant reconnu comme qualité essentielle de l'associé.Par exception, lorsque les parts sociales sont grevées d'un usufruit, les status peuvent prévoir que le droit de vote appartient au seul usufruitier à condition de ne pas déroger au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. Ici, participer n'est pas synonyme du droit de vote.Ajoutons que par principe, le droit de vote appartient au nu propriétaire sauf pour les décisions d'attribution du bénéfice où il appartient à l'usufruitier . Cette règle est supplétive de volonté.La Cour de cassation précise que si le nu-propriétaire peut être privé de son droit de vote, l'usufruitier ne pourra jamais être privé de son droit de vote sur l'attribution des bénéfices.

Conséquence d'un déclenchement d'ênqûete de flagrance hors champs:

Si par principe les personnes qui s'engagent au nom d'une société en formation sont tenues des obligations en résultant, lorsqu'elle a été régulièrement immatriculée, la sté peut reprendre certains actes régulièrement conclus. Cette reprise nécessite quatre conditions cumulatives :1. la société peut reprendre uniquement des actes et non des faits juridiques.2.Ces actes doivent être conclus au nom et pour le compte de la société en formation, ou à défaut, il faut pouvoir rapporter la preuve que les parties au contrat (et surtout le tiers contractant) avaient connaissance que l'acte était conclu pour une société qui n'était pas encore immatriculée et qui allait ensuite reprendre l'acte.3. La société doit être en formation4. et doit être à terme immatriculé.