Law Questions
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le juge fait un contrôle restreint face au quantum de la sanction
si le juge estime que l'annulation débouche sur des conséquences "manifestement excessive" alors possibilité de moduler l'abrogation de l'acte.
technique de contrôle d'adéquation aux circonstance pour les mesures de police.
condition d'impartialité pour les décisions individuelles
si le règlement attaqué avait donné des décisions individuelles alors annulation également si elles sont attaquées pdt le REP du règlement.
les mesures disciplinaires d'école relatives au signes religieux ne sont plus des MOI mais des mesures qui font griefs
exception d'illégalité perpétuelle avec possibilité d'attaquer le refus d'abrogation de l'acte
inconvénients pris en compte pour le contrôle d'utilité publique ; - cout financier - atteinte à la propriété- atteinte à l'environnement
délai raisonnable donc 1 an pour attaquer une notification irrégulière ne possédait pas de délai de voies de recours
si décision a un impact négatif contre un contribuable local, il a intérêt a agir.
un acte est susceptible du REP si ; - susceptible d'avoir des effets notables - susceptible d'influencer le comportements des personnes
pour le droit souple possibilité de former un REP donc pas seulement un acte décisoire
le CE décide de placer le curseur du potentiomètre du contrôle pour la QJF + ADC
si des sanctions disciplinaires portent atteintes aux conditions de détentions + atteintes aux libertés alors possibilité d'attaquer
délai raisonnable avec appréciation in concreto mais généralement
pour juger le REP, il se place au moment du dépot de la requête pour montrer l'intéret à agir.
erreur sur les faits ; l'A prend une décision sur la base de faits matériellement inexacts donc possibilité de plainte
acte interne attaquable si susceptible d'avoir des effets notables sur la situation et les droits des personnes
possibilité pour association nationale d'attaquer un règlement local si intéret national
reconnaissance de la possibilité pour une personne privée d'assurer des missions administratives